Arrêté n° 135 portant interdiction des ouvrages de propagande édités par la « Fédération – Syndicale Mondiale» .
n° 135
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion dhonneuer
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en son article 14, modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939
- Vule décret du 29 juillet 1939 rendant applicable dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer les dispositions du décretloi du 6 mai 1939 susvisé, promulguée par l’arrêté n° 816 du 22 août 1939
- Vules instructions de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
—La circulation, la mise en vente et la distribution de tous les ouvrages et brochures éditées ou publiées sous l’initlative de l’association interdite intitulée « Fédération Syndicale Mondiale » sont interdites sur l’ensemble du Territoire de la Côte Française des Somalis.
—Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraînera l’application des sanctions prévues par les textes susvisés. Art.3–Le présent arrété sera enregistré, publié et communique ou besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 135
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat