ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 52 ordonnant, au profit de la Société des Pétroles de Djibouti, la restitution de la somme de 1.587.600 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.

n° 52

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier ce la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51 : Vu la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 17 octobre 1952 supprimant l’impôt sur le revenu des chapitaux mobiliers rendue exécutoire par arrêté n° 1252 du 17 décembre 1952 ; Vu la demande en restitution présentée le 22 décembre 1952 par la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 janvier 1953,

Texte intégral

Art. 1er.— Est ordonnée, au profit de la Société des Pétroles de Djibouti, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme d’un million cinq cent quatre-vingt-sept mille six cents francs (1.587.600 fr.), acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 17 octobre 1952, supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, rendue exécutoire par arrêté n° 1252 du 17 décembre 1952 (droits d’enregistrement). Art. 2.— Le nrésent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

N. SapouUL.Le Gouverneur.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-52-ordonnant