Arrêté n° 6 modifiant l’article 8 de l’arrête n° 1124 du 7 octobre 1947 portant réglementation de la prostitution, complété par celui du 27 novembre 1959.
n° 6
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 654 du 26 juin 1939 concernant la poursuite de la prostitution clandestine et la lutte contre le péril vénérien : Vu la décision n° 22 du 20 novembre 1944 du Commandant du Cercle de Djibouti portant règlement intérieur du nouveau quartier réservé de Boulaos; Vu la suppression du quartier réservé de Boulaos ; Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs ; Après avis du Chef du Service judiciaire ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 30 décembre 1952,
Texte intégral
Art. 1re.— Est modifié comme suit l’arrêté n° 1124 du 7 octobre 1947 : « Article 8 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté et aux règlements qui pourront être pris dans son cadre par les Commandants de cercle sera punie des peines prévues aux articles 471, 474 et 483 du Code pénal. » Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 janvier 1953
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat