Décision n° 1310 nommant les membres de la Commission chargee d’établir les valeurs mercuriales servant de base à la perception de la taxe intérieure de consommation pour 1953.
n° 1310
Texte intégral
Sont nommés membres de la Commission chargée d’établir les valeurs mercuriales servant de base à la perception de la taxe intérieure de consommation, pour 1953 : MM. R. Carretero, membre de la Chambre de Commerce : P. Tongas, J. Rabaud, représentant du commerce local : N°D. Kalos,
Métadonnées
Référence
n° 1310
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
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