Arrêté n° 25/12/1952 portant modification de l’arrêté du 9 octobre 1952 fixant la date de l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature d’Outre-Mer.
n° 25/12/1952
Texte intégral
Par arrêté du Ministre de la France d’Outre-Mer et du Garde des Sceaux, Ministre de la J ustice, en date du 15 décembre 1952, la date de l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature d’Outre-Mer, fixée au 15 décembre 1952 par arrêté du 9 octobre 1952, est reportée au 26 janvier 1953.
Métadonnées
Référence
n° 25/12/1952
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 décembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
Du même ministère
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