Décret n° 52-1336 fixant le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952.

Art. 1er.— Le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952 est fixé comme suit : CONCOURS A CONCOURS B Section administrative……..19…….7 Section magistrature……….9……..3 Section inspection du travail….3……1 Art. 2.— Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Secrétaire d’Etat au Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Francaise.