DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.
Visas
Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à l’article 33, paragraphe 24, de la loi susvisée : A adopté en sa vingtième séance de sa deuxième session ordinaire, dite « session budgétaire >» de l’année 1952, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art.1er— Sont instituées, au profit du budget local, des taxes pour frais funéraires dans la ville de Djibouti. Art. 2.— Le montant de ces taxes est fixé comme suit : 1° Creusement d’une tombe (obsèques non assurées par le Cercle)…………………………………..400f 2° Obsèques et inhumation…………….1.500f 3° Obsèques, mise au « dépositoire » et transfert ………………3.500 4° Exhumation et transfert…………………………………………..2.800 Art. 3— Le paiement des taxes prévues ci-dessus s’effectuera à la caisse des menues recettes du Cercle de Djibouti.
Le Secrétaire : MARY.Le Président : SAHATDJIAN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 novembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire : MARY.Le Président : SAHATDJIAN.
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat