DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.

Visas

Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, Vu la loi ne 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions de toute nature, conformément à l’article 33, paragraphe 24, de la loi susvisée ; A adopté en sa vingtième séance de sa deuxième session ordinaire, dite «session budgétaire » de l’année 1952, la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er.— L’arrêté n° 685 du 2 juillet 1948 est abrogé. Art. 2.— Les tarifs des frais de fourrière et des frais de conduite sont fixés comme suit : Frais de fourrière : Chevaux, mulets, ânes, chameaux : 100 francs par tête et par jour ; Bœufs, vaches et veaux : 75 francs par tête et par jour Chiens, porcs : 60 francs par tête et par jour; Chèvres, moutons : 50 francs par tête et par jour; Volailles, lapins, pigeons, chats : 20 francs par tête et par jour; Véhicules de tous genres : 150 francs par jour et par unité ; Tous autres objets : 50 francs par jour et par unité Frais de conduite : Véhicules, chevaux, chameaux : 100 francs par unité; Bœufs, vaches, veaux, mulets, ânes : 50 francs par unité ; Chiens, chèvres, moutons, porcs : 20 francs par unité ; Autres objets : 10 francs par unité. Art. 3— Une majoration de 25 francs sur le présent tarif des frais de fourrière sera perçue par animal trouvé en divagation sur les pistes d’envol et dans le périmètre de protection de l’aérodrome de Djibouti.

Le Secrétaire : MARY.Le Président : SAHATDJIAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-le-25-