ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 16 portant ouverture de trois comptes hors budget dans les écritures de l’Ordonnateur et du Trésorier Payeur.

n° 16

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, notamment en ses articles 15, 248 et 302

Vul’instruction interministérielle du 23 août 1952 sur le règlement des opérations effectuées par les agents spéciaux dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer,

Texte intégral

Art. 1er

Il est ouvert dans les écritures de l’’Ordonnateur et du Trésorier-Payeur trois comptes hors budget intitulés : 1° «Fonds du Service local mis à la disposition des agents Spéciaux » ; 2° «Recettes des agents spéciaux à classer » : 3° « Dépenses des agents spéciaux à classer et à régulariser ». Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les agents spéciaux du Territoire seront suivies à ces comptes, en conformité de l’instruction interministérielle susvisée du 23 août 1952.

Art. 2

Le Chef du Service des Finances est délégué dans les fonctions de l’Ordonnateur pour les opérations enregistrées aux comptes visés à l’

article 1er

Art. 3

Le présent arrêté qui aura effet pour compter du 1 janvier 1953, sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secretaire Général.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-16-portant-o