Décision n° 1271 créant une Commission chargée d’établir la liste et la valeur des produits et marchandises reprises à la mercuriale officielle
n° 1271
Texte intégral
Il est créé une Commission chargée d’établir la liste et la valeur des produits et marchandises repris à la mercuriale offcielle. La composition de cette Commission est fixée comme suit : Le Secrétaire Général ……………………….. Président Le Directeur du Port ou son représentant……… Membre Le Chef du Service des Finances ou son représentant…………………… Le Chef du Service des Affaires économiques ou son represen tant………….. Le Chef du Service des Contributions directes………….. Deux membres de la Chambre de Commerce désignées par cette Assemblée……. Deux représentants du Commerce local, désignés par le Chef du Territoire……….. La Commission se réunira trimestriellement sur la convocation de soi, Président.
Métadonnées
Référence
n° 1271
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1952
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1953
Date du numéro
1 janvier 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 01/01/1953
1 janvier 1953
Du même ministère
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