Rectificatif n° 1217 rectifiant l’article 1er de l’arrêté n° 1191 du 28 novembre 1952.

n° 1217

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francois des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu les arrêtés n° 467 du 18 mai 1948 et 958 du 21 septembre 1948 rendant exécutoires les délibérations en date du 31 mars 1948 et 11 août 1948 accordant les concessions de terrains à M. Ali Banabila ; Vu l’arrêté n° 1191 en date du 28 novembre 1952 portant concession définitive ; Vu la demande de M. Ali Banabila en date du 25 avril 1952 ; Vu le procès-verbal n° 7 du 5 novembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 8 décembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article ler de l’arrêté n° 1191 du 28 novembre 1952 est rectifié comme suit : « Il est fait concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saïgon, de quatre parcelles de terrain d’un seul tenant, sises avenue de Brazzaville, immatriculées au Livre Foncier du Territoire sous les n°° 223, 399, 403 et 470. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué,publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/rectificatif-n-1217-r