Arrêté n° 1213 portant règlement provisoire du budget du service local pour l’exercice 1951

n° 1213

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable par Territoire par décret du 28 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime finsncier des Territoires d’Outre-Mer, notamment en son article 315 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1201/F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1951 ; Vu la délibération de l’Assemblée Représentative dans sa séance du 5 décembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Les recettes effectuées et les dépenses ordonnancées au profit du budget du service local pour l’exercice 1951 sont arrêtées provisoirement aux chiffres ci-après: Recettes effectuées……………………..951.043.074 Dépenses ordonnancées …. …………….. 869.622.597 déduire pour arrondissement au franc inférieur des restes à payer………. 12 Dépenses nettes…………………………………… 869.622.585 Excédent des recettes sur les dépenses……………. 81.420.489 L’excédent des recettes de l’exercice 1951 sur les dépenses de cette gestion est fixé à quatre-vingt-un millions quatre cent vingt mille quatre cent quatre-vingt-neuf francs. Art. 2. — L’excédent des recettes constaté à l’article 1er sera versé à la caisse de réserve. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1213-portant