DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.
Visas
Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à l’article 33, paragraphe 24, de la loi susvisée : A adopté en sa vingtième séance de sa deuxième session ordinaire, dite « session budgétaire >» de l’année 1952, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Sont instituées, au profit du budget local, des taxes pour frais funéraires dans la ville de Djibouti.
Le montant de ces taxes est fixé comme suit : 1° Creusement d’une tombe (obsèques non assurées par le Cercle)…………………………………..400f 2° Obsèques et inhumation…………….1.500f 3° Obsèques, mise au « dépositoire » et transfert ………………3.500 4° Exhumation et transfert…………………………………………..2.800
Le paiement des taxes prévues ci-dessus s’effectuera à la caisse des menues recettes du Cercle de Djibouti.
Le Secrétaire : MARY.Le Président : SAHATDJIAN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 novembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire : MARY.Le Président : SAHATDJIAN.
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat