Arrêté n° 1191 ARRÊTÉ N° 1191 DU 28 NOVEMBRE 1952

n° 1191

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable auTerritoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu les arrêtés n°° 467 du 18 mai 1948 et 958 du 21 septémbre 1948 rendant exécutoire des délibérations en date des 31 mars 1948 et 11 août 1948 accordant les concessions de terrains à M. Ali Banabila ; Vu la demande de M. Ali Banabila en date du 25 avril 1952 ; Vu le procès-verbal n° 7 du 5 novembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saigon, de trois parcelles de terrain d’un seul tenant, sises avenue de Brazzaville, immatriculées au Livre foncier du Territoire sous les n° 223, 399 et 403. Art. 2. — La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1191-arrete-