Arrêté n° 1194 faisant concession définitive à M. Mohamed Mohsen, contremaître à Djibouti, d’une parcelle de terrain avenue de Brazzaville, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le ad de n° 489

n° 1194

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 471 du 11 mai 1951 accordant une concession provisoire ; Vu la demande de M. Mohamed Mohsen, en date du 24 octobre 1952 ; Vu le procès-verbal n° 7 du 5 novembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Mohamed Mohsen, contremaitre à Djibouti, d’une parcelle de terrain avenue de Brazzaville, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 489. Art. 2. — La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai de vingt jours à compter de la date du présent arrété. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1194-faisant