Arrêté n° 1192 faisant concession définitive aux héritiers A. Besse du lot n° 500 du lotissement du boulevard de la République, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 502

n° 1192

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; sVu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété fontiere à la Cote Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu l’arrêté n° 631 du 27 juin 1951 accordant une concession provisoire ; Vu la demande des Héritiers A. Besse, en date du 27 septembre 1952 ; Vu le procès-verbal n° 7 du 5 novembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux Héritiers A.Besse du lot n° 500 du lotissement du boulevard de la République,immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 502. Art. 2. — La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SapouL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1192-faisant