Arrêté n° 1247 promulguant en Côte Française des Somalis :

Art. 1er.— Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° Le décret du 15 décembre 1952 approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 16 octobre 1952, abrogeant la taxe sur les transactions et instituant une taxe intérieure dé consommation ; 2° Le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, modifiant le code général des impôts directs et taxes assimilées; 3° Le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; 4° Le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 décembre 1952, modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit) ; 5° Le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibérai tion du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 décembre 1952, modifiant l’impôt du timbre. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.