Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du-17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre.
Visas
Vu la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre ; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er.— E st approuvée, eri ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération susvisée du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre. Art. 2.—Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côôte Française des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pierre
PFLIMLIN
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1952
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pierre PFLIMLIN
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JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
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