Rapport n° le 7 février 1940 modifiant la réglementation des frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies.
Texte intégral
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris. le 7 février 1940 Monsieur le Président, Le décret du 27 octobre 1939 a porté de 60 à 120 francs le taux des frais fixes de procédure devant les tribunaux militaires siégeant dans un métropole et le bassin méditerranéen, Il est aumaru nécessaire, dans un but d’umi formité, d’étendre ce relèvement des fruis ce brocôdure aux tribunaux militaires siégeant aux colonies. Tel est l’obiet du protet de décret one nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sonction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.
Le Ministre des finances.Paul REYNAUD.Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères.Edouard DALADIER.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 février 1940
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des finances.Paul REYNAUD.Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères.Edouard DALADIER.
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JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
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