DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modifications au Code général des impôts directs

Art. 1er.— L’article 205 du Code général des impôts directs est modifié comme suit : « Art. 205. — La taxe des licences consiste en un droit fixe réglé d’après la nature des opérations effectuées et comprenant cinq classes : 1er classe : Débitants, cafetiers, restaurateurs vendant indifféremment à consommer sur place ou à emporter des boissons alcooliques ou hygiéniques…………….. 60.000. 2e classe : Marchands en gros de boissons alcooliques et hygiéniques. Marchands en détail de boissons alcooliques et hygiéniques vendant exclusivement à emporter ……………………………………………………………………………..50.000. 3e classe : Débitants vendant à consommer sur place des boissons alcooliques et hygiéniques, lorsque leurs établissements ne sont ouverts que par intermittence. Fabricants ou ‘ marchands en gros de boissons hygiéniques ………………..25.000 4e classe : Marchands en détail ou débitants à consommer sur place de boissons hygiéniques ou alcooliques ne titrant pas plus de 13° d’alcool ……………..15.000 5e classe : Marchands en détail ou débitants à consommer sur place de boissons hygiéniques non fermentées ……………………………………………………..10.000 « Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau ci-dessus, le droit le plus élevé est seul exigible. » Art. 2.— Les dispositions qui précèdent entreront en application pour compter du 1er janvier 1953.