DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Abrogation de L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,
Texte intégral
Article unique. — L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, institué par arrêté n° 87 du 27 janvier 1940, est supprimé pour compter du 1er janvier 1953. Toutes les distributions ou paiements effectués postérieurement au 31 décembre 1952, à quelque titre que ce soit, cessent, en conséquence, d’être assujettis à l’impôt.
Le Secrétaire.Signé : J. MARY.Le Président.Signé : A.V. SAHATDJIAN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1952
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire.Signé : J. MARY.Le Président.Signé : A.V. SAHATDJIAN.
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JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat