DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Modification de la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif.

Art. 1er.— La délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif portant réajustement du taux du timbre des passeports, des visas et des cartes d’identité délivrés en Côte Française des Somalis, modifiant l’arrêté n » 945 du 24 décembre 1943 portant codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, est modifiée ainsi qu’il suit : DEUXIÈME PARTIE. — TIMBRE TITRE PREMIER. — ASSIETTE DU DROIT Chapitre 3. — Timbres spéciaux Art. 13.— Passeports, cartes d’identité d’étrangers et citoyens français, permis de chasse : 6° Cartes d’identité délivrées à des étrangers autres que ceux énumérés au paragraphe 7. ci-dessous ………………………………………1.000 Pour chaque renouvellement ………………………………….1.000 7° Cartes d’identité délivrées à des Somalis d’origine étrangère, à des Yéménites ou des protégés britanniques …………………………………..200 Chaque renouvellement ………………………………………….200 Art. 2. — Sont rapportés lex textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération. Délibéré et adopté en séance du 17 octobre 1952.