Arrêté n° 1248 rendant exécutoires deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 16 octobre 1952
n° 1248
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884. Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi n» 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 16 octobre 1952,
Texte intégral
Art. 1er.— Sont déclarées exécutoires, pour compter du 1er janvier 1953, les délibérations suivantes du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis: 1° Délibération du 16 octobre 1952 abrogeant la taxe sur les transactions; 2° Délibération du 16 octobre 1952 instituant une taxe intérieure de consommation. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1248
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1952
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
Du même ministère
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