Arrêté n° 1251 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date, du 17 décembre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.
n° 1251
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi du 19 août 1950, n» 50-1004, portant création du Conseil Reprêsentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la C. F. S., en date du 17 octobre 1952,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date du 17 octobre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titré gratuit.Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1251
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1952
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat