Arrêté n° 1103 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 29 avril 1952, exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réserves effectuées sous la forme d’une augmentation de capital.
n° 1103
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies : Vu la loi du 19 août 1950, n° 50-1004, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis.; Vu la délibération du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis exonérant de l’impôt sur les revenu des capitaux i mobiliers les distributions de réserves effectuées sous la forme d’une augmentation de capital,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte 3 Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 29 avril 1952 exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réserves effeffetuées sous la forme d’une augmentation de capital. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneurs,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1952
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1952
Date du numéro
1 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneurs,N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/12/1952
1 décembre 1952
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