Arrêté n° 1191 ARRÊTÉ N° 1191 DU 28 NOVEMBRE 1952

n° 1191

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable auTerritoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vules arrêtés n°° 467 du 18 mai 1948 et 958 du 21 septémbre 1948 rendant exécutoire des délibérations en date des 31 mars 1948 et 11 août 1948 accordant les concessions de terrains à M. Ali Banabila

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saigon, de trois parcelles de terrain d’un seul tenant, sises avenue de Brazzaville, immatriculées au Livre foncier du Territoire sous les n° 223, 399 et 403.

Art. 2

— La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrêté.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1191-arrete-