Arrêté n° 1195 faisant concession définitive aux héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528 .

n° 1195

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 fan 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété toncière A 19 Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant leæ conditions d’application du décret susvisé : Vu l’arrêté n° 769 du 7 juin 1946 rendant exécutoire une délibération du 29 mai 1946 portant concession provisoire d’un terrain
Vula demande des héritiers de M. Omar Mohamed Im Galissy, en date du 20 mars 1952

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive aux Héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot n° 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528.

Art.2

La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrété.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1195-faisant