DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. L’abattement

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, sur l’ensemble des parts recueillies par les ayants droit en ligne directe et par le conjoint, un abattement de cinq millions de francs.

Ce chiffre est majoré de trois millions de francs par enfant vivant ou représenté ou par ascendant à charge du défunt ou du donateur.

L’abattement visé à l’article 1er ci-dessus est effectué en premier lieu sur la part revenant au conjoint survivant, le surplus, s’il en existe, augmenté le cas échéant des majorations prévues à l’article 2, se divise entre les autres ayants droit d’après les règles de la dévolution légale.

Les dispositions ci-dessus prendront effet à dater du 1er janvier 1953. Elles seront, néanmoins, applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 1er juillet 1952. Délibéré et adopté en séance du 17 octobre 1952.