Arrêté de Promulgation n° 993 promulguant en C.F.S. : 1° Le décret n° 52-937 du 28 juillet 1952 ; 2° Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 .
n° 993
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués en Côte Française des Somalis: 1° Le décret n° 52-937 du 28 juillet 1952 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites (J.O.R.F. du 7 août 1952, p. 7970) ; 2° Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant atttribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d’Outre-Mer en résidence dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou dans le département de la Réunion (J.O.R.F. du 12 septembre 1952, p. 8973). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 993
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 septembre 1952
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1952
Date du numéro
1 novembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1952
1 novembre 1952
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