Arrêté n° 2014-618/PR/MB portant cession d’une parcelle de terrain urbain bâti.
n° 2014-618/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est cédé à titre onéreux à la société CCECC une parcelle de terrain urbain bâti d’une superficie de 13 816 m2 sis au lotissement Brise de Mer distraite du TF 222.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet d’investissement.
La société CCECC doit acquitter à la caisse de la Direction des Domaines et de la conservation Foncière le montant de 200 000 000 FD au titre de la cession.
Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-618/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
6 octobre 2014
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2014
Date du numéro
15 octobre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2014
15 octobre 2014
Du même ministère
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