Arrêté n° 2014-620/PR/MJDH portant institution du modèle de déclaration de patrimoine.
n° 2014-620/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°96/AN/05/5èmeL du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code Pénal
- VULa Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale
- VULa Loi n° 110/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
Texte intégral
En vertu de la loi n°03/AN/13/7ème L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et de son décret d’application, il est institué le modèle de déclaration patrimoine ci-joint.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-620/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
7 octobre 2014
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2014
Date du numéro
15 octobre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2014
15 octobre 2014
Du même ministère
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Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
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