Arrêté de Promulgation n° 1060 promulguant en Côte Française des Somalis l’arrêté ministériel du 25 septembre 1951

Art. 1er. — Est promulgué, d’ans-le Territoire de la Côte Française des Somalis, l’arrêté ministériel du 25 septembre 1951 fixant la date de cessation de l’effet des dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre (J.O.R.F. du 30 septembre 1951, p. 9997). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.