Arrêté n° 1046 convoquant en session extraordinaire le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, le mercredi 15 octobre 1952, pour procéder à l’examen des projets de réforme fiscale .
n° 1046
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative Territoriale de la Côte Française des Somalis, et notamment son article 23,
Texte intégral
Art. 1er. — Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis est convoqué en session extraordinaire à son siège, le mercredi 15 octobre 1952, à 8 h. 30, pour procéder à l’examen des projets de réforme fiscale. Art. 2. — La durée de la session est fixée à trois jours. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et coraiminiqùé partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1046
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 octobre 1952
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1952
Date du numéro
1 novembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1952
1 novembre 1952
Du même ministère
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