Arrêté n° 1036 faisant concession définitive à Mn Agaybo Bent Hadj Dideh et Fatma Bent Mahmoud Hadj Dideh, à Djibouti, du lot n° 84 du plan cadastral de la ville de Djibouti.

n° 1036

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 272 du 13 mars 1948 rendan texécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 6 mars 1948, concédant provisoirement un terrain à M. Mahmoud Hadj Dideh et Agaybo bint Hadj Dideh ; Vu la demande de Mme Agaybo bint Hadj Dideh et Fatma bent Hadj Dideh en date du 11 mars 1951 ; Vu le procès-verbal de séance n° 6 en date du 25 septembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 7 octobre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à Mme Agaybo Bent Hadj Dideh et Fatma Bent Mahmoud Hadj Dideh, à Djibouti, du lot n° 94 du plan cadastral de la ville de Djijbouti, immatriculé au Livre foncier sous le n° 191. Art. 2. — La mutation du Titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1036-faisant