Arrêté n° n° 925 n° 925 promulguant
n° 925 n° 925
Visas
Le Gouverneur de Ja France d’Ouire-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi du-19 août 1956. n » 50-1604, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Francaise des Somälis ; Vu la délibération du 28 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué. dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties. Art. 2. — Est déclarée exécutoire la délibération du 28 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties. Art.,3. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. Sadoul.
Métadonnées
Référence
n° 925 n° 925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 août 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1952
Date du numéro
1 octobre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. Sadoul.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 01/10/1952
1 octobre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.