Décret n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Le Secrétaire d’Élat à la France d’Outre-Mer, Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ; Vu l’avis du Conseil d’État en date du 18 février 1887 sur les pouvoirs des Conseils généraux des Colonies en matière de secours ; Vu l’article 127 B de la loi du 31 juillet 1911 réglant les pouvoirs des Gouverneurs généraux, Gouverneurs en matière de personnel ; Vu le décret du 10 décembre 1912 sur le registre financier des Colonies les textes modificatifs ; Vu le réglement ministériel du 24 juin 1911 modifié par les arrêtés des 18 septembre 1936 5 novembre 1937, 27 juillet 1938, 4 septembre 1939 et 2 avril 1941 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1948 portant institution du Comité français de Ja Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre ; Vüu l’acte dit loi du 19 novembre 1943 portant création du Service social colonial ; Vu l’article 7 (1tr alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application les actes dit ; 1° Loi du 12 février 1943 substituant le Secrétariat d’État aux Colonies aux chefs des colonies privées de relations avec la Métropole pour les décisions devant recevoir application hors desdites colonies ; 20 Arrête du 22 octobre 1943 réglementant l’altribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 1945 modiféfi par l’arrêté du 15 janvier 1946 ; Vu l’arrêté ministériel n° 81 du 3 novembre 1950 ; Sur la proposition du Chef du Service des Affaires sociales d’Outre-Mer,