Arrêté n° n° 986 portant approbation des rôles du Service des Contributions directes
n° 986
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique äu 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs suhséquents ; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant, en Côle Française des Somalis, les impôts directs et taxes assimilées, modifié par Jles arrétés n°° 1298 du 28 décembre 1948, 241 ou 23 février 1949, 1343 du 30 décembre 1948 et 1154 du 18 novembre 1959 ; Vu. F’arrête n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant üune taxe sur les transactions, modilié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951 ; Vu l’arrêté n° 1156 du 18 noveinbre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools et les actes modificatifs subséquents,
Texte intégral
Art. 1. — Sont approuvés et rendus exécutoires es rôles des Contributions directes désignés ci-après : EXERCICE 1952 Impôts sur les revenus (Matrices individuelles) : Rôle n° 10: Impôt général sur le revenu. Rôle n° 1i:24 857 Bénéfñfces industriels et commerciaux.. 466.200 Taxe sur le chiffre d’affaires. 80.610 Impôt général sur le revenu. 234.290 181.096 Taxe sur les transactions (Rôle n 8) 11.231.260 Taxe sur les tabacs et alcools (Rôle n° 7) : a) Tabacs 2.436.899 b) Alcools 439.769 2.816.528 Taxe sur le kath (Rôle n° 5) 648.710 b) Alcools 439.769 Taxe sur le kath (Rôle n° 5) 648.710 Amendes (Rôle n° 8). 2.509 Total 15.,565.045 Soit : quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quarante-cinq francs. Art. 2. — Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droits. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistrée, communiqué et publié. partout où besoin sera,
Le Gouverneur.N, SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 986
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 septembre 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1952
Date du numéro
1 octobre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N, SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 01/10/1952
1 octobre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat