Arrêté n° 1036 faisant concession définitive à Mn Agaybo Bent Hadj Dideh et Fatma Bent Mahmoud Hadj Dideh, à Djibouti, du lot n° 84 du plan cadastral de la ville de Djibouti.

n° 1036

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis

Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vul’arrêté n° 272 du 13 mars 1948 rendan texécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 6 mars 1948, concédant provisoirement un terrain à M. Mahmoud Hadj Dideh et Agaybo bint Hadj Dideh
Vula demande de Mme Agaybo bint Hadj Dideh et Fatma bent Hadj Dideh en date du 11 mars 1951

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive à Mme Agaybo Bent Hadj Dideh et Fatma Bent Mahmoud Hadj Dideh, à Djibouti, du lot n° 94 du plan cadastral de la ville de Djijbouti, immatriculé au Livre foncier sous le n° 191.

Art. 2

— La mutation du Titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1036-faisant