Arrêté n° n° 983 fixant les délais de prescription des mandats d’articles d’argent
n° 983
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu. l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, reñndue applicable att Territoire par décret au 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 163 au 3 septembre 1907 portant organisation du Service des Postes et Télégraphes ; Vu l’approbation ne 4061/PT/3 du 2 septembre 1952 de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer ;
Texte intégral
Art. 1, — Sont prescrits au profit du Trésor, budget local, les mandats d’articles d’argent des régimes intérieur, de l’Union Française et International émis en Côte Française des Somalis, dont le payement ou le remboursement n’a pas été réclamé par les avants droits dans le délai de deux ans à compter du lendemain du Jour de l’emission. Art. 2 — Le Chef du Service des Postes et Télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrête, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 983
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 septembre 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1952
Date du numéro
1 octobre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 01/10/1952
1 octobre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat