Arrêté n° n° 948 réglementant les heures de fermeture des établissements où sont vendues des boissons alcooliques à emporter…………….

n° 948

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, NN. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêle ne 241 du 18 fevrier 1946 réglermnentant les bruits dans la ville de Djibouti et fixant les heures de fermeture de divers lieux publics ; Vu les arrêtés ne 1341 du 27 décembre 1949 et ne 570 du 1er juin 1950 modifiant l’article 2 du précédent ; Sur proposition du Commandant de Cercle de Djibouti,

Texte intégral

Art. 1. — Les dispostitons de l’arrêté n° 579 du ie juin 1950, modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 241 du 18 février 1946 susvisé, sont applicables aux établissements où sont vendues des boissons alcooliques à emporter. Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément à l’article 5 de l’arrêté n° 241 du 18 février 1946 susvise. Art. à. — Le present arrête sera enregistre, publie et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-948-reglem