Décision n° n° 919 portant désignation des membres de la Commission chargée de constater la concordance du compte définitif des recettes et des dépenses du service local pour l’exercice 1951 avec les écritures du Trésorier-Payeur

Une Commission composée de : M. Je Chef du Service Judiciaire, président : M. le Directeur de la Banque de l’Indochine ou son suppléant, membre : Le Président de la Chambre de Commerce ou son suppléant, membre, est chargée de procéder à la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1951, à l’effet de constater sa concordance avec les écritures du Trésorier-Payeur. Elle se réunira sur convocation de son président et dressera un procès-verbal des résultats constatés. Le Chef du Service Judiciaire, le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.