Arrêté n° 1008 désignant l’Administrateur, Commandant du Cercle de Djibouti, pour ester en justice contre le sieur Abdou Ali Nasser Madah, avec faculté de subdéléguer.
n° 1008
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu l’arrêté n° 482 du 6 mai 1949 fixant les modalités des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant au Territoire
- Vula nécessité de soutenir une action en expulsion contré le sieur Abdou Ali Nasser Madah, locataire du logement n° 3 du groupe d’habitations de l’avenue 13,
Texte intégral
— L’Administrateur, Commandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur.Abdou Ali Nasser Madah, avec faculté de subdéléguer.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1008
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 septembre 1952
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1952
Date du numéro
1 novembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1952
1 novembre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat