Arrêté n° n° 927 accordant remise entière de la pénalité de 1.216.440 francs encourue par le Département de la France d’Outre-Mer pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux au Ministère de la France d’Outre-Mer d’un immeuble à Boulaos.

n° 927

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N, SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884

Vul’arrêté ne 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’articie 69
Vul’acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux, au Département de la France d’Outre-Mer, d’un immeuble à Boulaos
Vula demande de M. l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance en date du 6 août 1952
Surle rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Texte intégral

Art. 1

— Il est accordé remise entière de la pénalité d’un million deux cent dix-huit mille deux cent quarante francs (1.218.240 fr.) encourue par le Département de la France d’Outre-Mer pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux, au Ministère de la France d’Outre-Mer. d’un immeuble à Boulaos.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-927-accord