Arrêté n° 805 promulguant à la Côte Française des somalis, la loi s° 52-332 du 24 mars 1852 relative aux entreprises de crédit différé.
n° 805
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Goùvernement la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applictâäble au Territôire par décret du 18 juin 1884, ;
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgué, en Côte Française des Somalis, la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (J.O.R.F. du 25 mars 1952, p. 3219).
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBORXEDON.
Métadonnées
Référence
n° 805
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1952
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBORXEDON.
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JO N° n° 8 du 01/08/1952
1 août 1952
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