Arrêté n° n° 980 autorisant M. Omar Salem Baoubeid, sujet de l’Etat de Kaiti, protégé britannique, commerçant à Aden, à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 263 (lot 140 bp) au nom de M. Houssein Ahmed Cassim
n° 980
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décrét du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété fonciére à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment en ses articles 27, 28 et 29
- Vula Gemande de M. Omat Salem Baoubeid en date du 21 juillet 1952
- surle rapport du Chef du Service des Domaines
Texte intégral
— M. Omar Salem Baoubeid, sujet de l’État de Kaïiti protégé britannique, commerçant à Aden, est autorisé à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le -n° 263 (lot 140 p.) au nom de M. Houssein Ahmed Cassim.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. Sadoul.
Métadonnées
Référence
n° 980
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 septembre 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1952
Date du numéro
1 octobre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. Sadoul.
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JO N° n° 11 du 01/10/1952
1 octobre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat