Décret n° 46-790 étendant aux Territoires français d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire.

Le Président du Gouvernement Provisoire de la République, sur le rapporl du Ministre de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi du 2 nnvembre 1945 portant organisation provisoire des Pouvoirs publics ; Vu la loi du 29 décembre 1900 accordant aux sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer en aclivité de service, la franchise postale pour deux leitres par mois ; Vu le décret du 23 mars 1901 portant règlement d’administration publique rendu en exécution de la loi du 29 décembre 1900 ; Vu le décret du 30 mai 1936 modifiant le décret du 23 mars 1901 ; Vu le décret du 18 avril 1939 portant concession de la franchise poslale à la correspondance des militaires et -marins des armées de terre, de l’air et de mer ; Vu l’arrêté du 26 aout 1939 portant application du décret du 18 avril 1939; Vu le décret du 9 septembre 1939 accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéliciaires des ‘allocations prêvues par le décret du ler septembre 1939 ; Vu le décrel du 30 octobre 1919 accordant une réduction de tarifs à certains envois postaux à l’adresse des mobilisés : Vu le décret du 29 novembre 1939 étendant, au profit des Pupilles ‘de l’Assistance Publique, les dispositions du décret du 9 septembre 1939 ; Vu l’ordonnance du 15 décembre 1943 attribuant la franchise postale et le bénéfice du tarif spécial pour les paquets-poste aux personnels des corps féminins ; Vu l’article 102 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général pour l’exercice, 1946 ; Vu le décret du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire, après avis du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, ;