Arrêté n° n° 963 complétant les tableaux annexés à l’arrêté n° 1122 du 4 décembre 1951 relatif à l’affectation spéciale des réservistes de statut civil de droit commun en temps de guerre.

Le Gouverneur de Fa. France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côle Française des Somalis, Chevalier de la région d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1824

• Vula loi sur le recrutement dé l’armée, et. notamment son article 52 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation
• Vules lois des 13 décembre 1932 et 11 avril 1935 sur le recrutement de l’armée de mer et de l’armée de l’air
• Vule décret ne 51-260 du 28 février 1951 et notamment sôn article 10 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation
• Vule décret du 2 mai.1939 portant application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation- pour le temps de guerre