Arrêté n° n° 948 réglementant les heures de fermeture des établissements où sont vendues des boissons alcooliques à emporter…………….

n° 948

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, NN. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêle ne 241 du 18 fevrier 1946 réglermnentant les bruits dans la ville de Djibouti et fixant les heures de fermeture de divers lieux publics
Vules arrêtés ne 1341 du 27 décembre 1949 et ne 570 du 1er juin 1950 modifiant l’article 2 du précédent
Surproposition du Commandant de Cercle de Djibouti,

Texte intégral

Art. 1

— Les dispostitons de l’arrêté n° 579 du ie juin 1950, modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 241 du 18 février 1946 susvisé, sont applicables aux établissements où sont vendues des boissons alcooliques à emporter.

Art. 2

— Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément à l’article 5 de l’arrêté n° 241 du 18 février 1946 susvise. Art. à. — Le present arrête sera enregistre, publie et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-948-reglem