Arrêté n° 735 faisant concession définitive à la Société EGIL d’un terrain de 1.010 m* à Djibouti (lot n° 384 bis du Plateau du Marabout)…

n° 735

Visas

Le Gouverneur de la France d’Ouire-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territôire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’avrété du 8 décembre 1975 déterminanf les conctitions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n°727 du 21 juillet 1259 portant concession nrovisoire d’un è terrain à la Société Anonyme 2GL à Vu la üemande de la Soviété EGIL en date du 7 mai 1932 : Vu le procès-verbal de-séance n° 4, en: date du 6 juin 1952, de:la Commission. de la. Propriété fonciére ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaînes ; Le Conseil Privé enteñndu dans sa séance du 3 juillet 1952,

Texte intégral

Art. 1er —Il’est fait concession définitive à la Société EGIL, Société anonyme dont le siège est à Paris, 12, boulevard de Reims, d’un terrain de 1.010 mètres carrés sis à Djibouti (lot n° 384 bis du Plateau du Marabout), immatriculé au Livre foncier sous lé n° 467. Art. 2. —La mutation du Titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-735-faisant-