Arrêté n° 740 faisant cConcession défnitive a la Société Française des Pétroles ‘de Somalie, Sociét anonyme à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 21.639 m“ (Plateau du Marabout).

n° 740

Visas

la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’avrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 83 du 22 janvier 1951 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 27 octobre 1950, concédant provisoirement un terrain à la Société Française des Pétroles de Somalie ; Vu la demande de la Sotiété Française des Pétroies de Somalie en date du 18 mai 1952 : ; Vu le procès-verbal n°4 du 6 juin 1952 de.la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 3 juillet 1952,

Texte intégral

Art, 1er—Il est fait concession définitive à la Société Fränçaise des Pétroles de Somalie, Société anonyme dont lé siège social est à Djibouti, d’une parcelle dé terain de 21.639-mètres rarrés à Djibouti, Plateau du Marabout, immatriculé au Livre foncier sous le n° 487. Art. 2 —La mutation du Titre foncier sera effectue sur réquisition du concessionnaire dans le délais d’un mois à comptet de la date du présent arrêté. Art. 3. —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies. à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire General.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-740-faisant-