Arrêté n° 677 accordant le bénéfîce du transport gratuit aux militaires en service dans le Cercles de l’intérieur et les membres de leurs familles dont l’état de santé nécessite l’évacuation sur une formation hospitalière située en dehors de leur résidence .

Art. 1er. —Les militaires en service dans les Cercles de l’intérieur de la Côte Française des Somalis et les membres de leurs familles, dont l’état de santé nécessite l’évacuation sur une formation hospitalière située en dehors de leur résidence, bénéficie ront du transport gratuit. Art. 2. —La classe d’établissement des réquisitions de trans port est celle afférent au grade du chef de famille. Elle est déterminée par le tableau annexé au décret susvisé du 6 février 1950. Toutefois, le Colonel commandant supérieur et les Chef de services pourront, conformément aux dispositions réglementaires, et compte tenu de la composition des trains, faire bénéficier les intéressés du classement immédiatement supérieur en cas d’impossibilité absolue de les faire voyager dans la classe à laquelle ils peuvent prétendre. Art. 3. —Les frais correspondants à ces déplacements sont imputables au budget qui supporte le traitement de base du chef de famille. Art, 4 —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.