Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Art. 1. — Le premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit : « Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur ies dépenses résultant du règlement annuel de l’exercice, apres, toutefois, que le Trésor a été remboursé des avances consenties, le cas échéant, pour le règlement des déficits des exercices antérieurs. » Art. 2. — Le présent décret est applicable aux Territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français. Art. 3 — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décret.